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Conditions Générales de Vente

Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
L' Utilisateur désigne toute personne morale ou physique susceptible de procéder à l'achat de produits ou services sur le site internet.
CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
La Société désigne le vendeur, la Société AEGLE, propriétaire du site internet https://amicare-france.com.
Le Site désigne l’ensemble de la solution web et mobile AmiCare et ses services, accessibles depuis le site internet https://amicare-france.com, et les applications mobiles disponibles sur App Store et Google Play .

Préambule

La Société propose à la vente un service de prise de rendez-vous en ligne et de rappels de rendez-vous pour des clients professionnels. La liste des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le Site https://amicare-france.com, dans la rubrique Boutique de chaque espace dédié :
  • AmiCare S : espace professionnel de santé, ci-après nommé espace pro,
  • AmiCare : espace patient.

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et services faites sur le Site de La Société. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, en mettant à jour la version accessible depuis le Site. Les nouvelles CGV publiées deviennent alors les CGV en vigueur pour toute vente de produits ou services sur le Site de La Société.

Article 2 - Création d’un compte utilisateur

2.1 - Création d’un compte patient
Toute personne physique a la possibilité de se créer gratuitement un compte patient depuis le Site. Pour créer son compte, L’Utilisateur doit renseigner certaines données personnelles : nom, prénom, date de naissance, téléphone et e-mail.
La création d’un compte donne accès à l’espace patient AmiCare et aux services associés dédiés à l’Utilisateur et accessible par une identification login/mot de passe.

2.2 - Création d’un compte professionnel de santé
L’Utilisateur doit avoir préalablement demandé à la Société la création d'un compte pro sur l’espace pro du Site. Pour créer le compte de l’Utilisateur, les données personnelles de L’Utilisateur : nom, prénom, adresse de cabinet et email, doivent être fournies à la Société.
La création d’un compte pro donne accès à l’espace pro AmiCare S et aux services associés dédiés à l’Utilisateur et accessible par une identification login/mot de passe. L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer une double authentification s’il le souhaite.

L’Utilisateur doit être légalement autorisé à réaliser des achats pour le compte de son entreprise ou de sa société. Tout acte contraire entraîne directement et uniquement la responsabilité de L’Utilisateur.

La création du compte de L’Utilisateur et sa mise en service sur l’espace pro entraîne systématiquement un abonnement mensuel au tarif en vigueur, soit 15€TTC/mois, avec 3 mois gratuits à partir de la date de création du compte.
A l’issue de la période des 3 mois gratuits, La Société facturera mensuellement l’abonnement à L’Utilisateur, par l’intermédiaire d’un mail. La facture sera disponible dans la rubrique Boutique de l’espace pro.

Après la création du compte, et lors de la première connexion, l’Utilisateur a la possibilité d’accepter les CGV qui validera son accord sur les conditions de l'abonnement.
En cas de non validation des CGV l’accès au Site et aux services en ligne associés sera désactivé automatiquement à la fin des 3 mois gratuits.
L’Utilisateur doit renseigner dans son espace pro sur le Site, les informations nécessaires à la réalisation d'une facture par La Société. Les conséquences engendrées par une erreur de saisie ou une non mise à jour des informations de facturation de L’Utilisateur par L’Utilisateur sont entièrement à la charge de L’Utilisateur.

2.3 - Contrat d’abonnement aux services
Le contrat est matérialisé par l’acceptation des CGV. L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGV et de les avoir dûment acceptées sans réserve.
L’acceptation du Contrat par voie numérique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

L’abonnement inclut : le droit d’utilisation du logiciel, l’espace de stockage sécurisé et agréé HDS, les évolutions et mises à jour du logiciel, l’assistance ou hotline.

Article 3 - Achats de produits et services en ligne

Pour chaque produit ou service que L’Utilisateur souhaite acquérir, les étapes suivantes sont systématiques :
  • Choix du produit ou service concerné
  • Choix des options, des quantités
  • Visualisation du récapitulatif des choix de l’Utilisateur ainsi que du montant total TTC calculé
  • Acceptation des CGV
  • Paiement de la commande totale par Carte Bleue
  • Confirmation de commande et retour à la rubrique Boutique
  • Envoi de l’attestation de paiement par mail
Dans le cas d’achat de service:
  • Envoi d’un mail de confirmation d’activation du service.
L'acceptation des CGV se fait par l'intermédiaire d'une case à cocher au cours de l'étape de présentation des CGV pendant le processus de commande. Tant qu'il n'a pas franchi l'étape de paiement de la commande, L’Utilisateur a la possibilité d'annuler ou de modifier sa commande.

La Société se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les produits et services proposés par La Société sont sont indiqués en Euros TTC et figurent dans la rubrique Boutique de l’espace utilisateur sur le site https://amicare-france.com.

La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix pour l'avenir. Les frais d'accès au Site de La Société sont à la charge exclusive de L’Utilisateur.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés à La Société par email à l'adresse secretariat@aegle.fr dans un délai d'un mois après la date d’émission de la facture.

Article 5 - Paiement

L’Utilisateur a la possibilité de payer sa commande par carte de paiement de type VISA ou MASTERCARD. Le paiement du produit ou du service est géré par Lemonway. Le paiement est sécurisé par cryptage des informations circulant sur le réseau internet, La Société n'enregistre pas les numéros de carte de paiement de L’Utilisateur.
Lorsque la banque de L’Utilisateur le permet, la technologie anti-fraude "3D Secure" sera utilisée.

Article 6 - Confirmation et exécution de la commande

La commande est confirmée dès que La Société a validé le paiement de L’Utilisateur. La confirmation de commande apparaît aussitôt à l'écran de L’Utilisateur et l’écran revient sur la page Boutique du Site.
Dès que La Société a confirmé le paiement de L’Utilisateur, la commande est exécutée et la facture de la vente est déposée quelques minutes après sur le Site de La Société dans l'espace dédié à L’Utilisateur. Un mail de d'attestation de paiement est également envoyé sur l’adresse mail de L’Utilisateur, avec un lien vers la facture.

Article 7 - Durée de l’abonnement et résiliation

La durée du service est égale à la durée d'engagement souhaitée par l’Utilisateur. Elle est par défaut illimitée, et l’Utilisateur détermine à lui seul la durée.
7.1 - Abonnement à l’espace patient Premium
La tarification annuelle est établie sur la base d’un droit d’usage étendu du logiciel consenti pour une période de douze (12) mois, reconductible.
L’Utilisateur bénéficiaire de l’abonnement “Premium” est seul responsable du renouvellement de ses services auprès de La Société.

Avant la date anniversaire, qui est également la date d'échéance, l’Utilisateur reçoit plusieurs mails de relances de la Société, l’invitant à renouveler son abonnement depuis la rubrique Boutique de son espace, et par conséquent à reconduire l’accès aux services étendus proposés par l’offre Premium.

La Société ne pourrait être tenue responsable dans le cas où l’Utilisateur pour quelques raisons que ce soit ne procèderait pas au renouvellement de ses services en temps voulu et de ce fait perdrait en partie ou en intégralité les informations obtenues par l'usage desdits services.
A l’interruption ou à l’expiration du Service, toute information enregistrée dans le compte de l’Utilisateur relative au Service expiré est susceptible d'être définitivement effacée par La Société.
L’Utilisateur ne pourra alors pas réclamer reprise des informations ainsi perdues auprès de La Société.

7.2 - Abonnement à l’espace Pro
L’abonnement comprend les 3 premiers mois gratuits à partir de la date de création du compte pro de l’Utilisateur par La Société. La continuité de l’abonnement dépend par la suite de l’acceptation desdites CGV. L’abonnement est sans engagement de durée.

En cas de non validation des CGV par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de désactiver l’accès au Site et aux services en ligne associés à la date d’échéance des 3 mois gratuits.

Passé la période de gratuité de 3 mois, la tarification est établie sur la base d’un droit d’usage du Site consenti pour une période mensuelle ou trimestrielle, au choix de l’Utilisateur, reconductible.

L’Utilisateur reçoit par mail, chaque mois (en date du 5) ou chaque trimestre, selon l’option choisie, une facture récapitulative à régler depuis la rubrique Boutique de son espace pro. Le règlement de cette facture permettra la continuité de l’accès aux services du Site pour le mois ou le trimestre suivant.

En cas de non-utilisation des services du Site pendant un mois complet, l’Utilisateur ne sera pas facturé.

L’Utilisateur est seul responsable du renouvellement de ses services auprès de La Société.
La Société ne pourrait être tenue responsable dans le cas où l’Utilisateur pour quelques raisons que ce soit ne procéderait pas au renouvellement de ses services en temps voulu et de ce fait perdrait en partie ou en intégralité les informations obtenues par l'usage desdits services.

7.3 - Résiliation
Le Client est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux services du Site de le Société, par mail à l’adresse amicare@aegle.fr.
L’Utilisateur d’un abonnement Premium sera redevable de l’année en cours. L’abonnement prendra fin à la date d’échéance.
L’Utilisateur d’un compte pro sera redevable du mois ou du trimestre en cours, selon l’option de facturation choisie.
La Société se réserve le droit de refuser un remboursement au prorata temporis.

A la résiliation du Service, toute information enregistrée dans le compte de l’Utilisateur relative au Service expiré est susceptible d'être définitivement effacée par La Société.
L’Utilisateur ne pourra alors pas réclamer reprise des informations ainsi perdues auprès de La Société.

Article 8 - Renouvellement de produits

Dans le cas de vente de produit avec un quota ou une quantité fixe à l’Utilisateur, le service prend fin à épuisement du stock vendu à l’Utilisateur.

Article 9 - Maintenance de services

Dans le cas de vente de services associés à une maintenance annuelle, l’Utilisateur reçoit à date d’anniversaire et par mail, une facture de maintenance annuelle à régler depuis la rubrique Boutique de son espace pro. Le règlement de cette facture procède au renouvellement annuel de la maintenance effectuée par la Société.

Article 10 - Retard de paiement

Après plusieurs relances, l’Utilisateur en situation de retard de paiement verra son compte suspendu.
La Société se réserve le droit de suspendre les prestations et les services jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, l’abonnement et l’accès aux services en cours.

Article 11 - Information du client et conformité du service

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du Service à ses besoins. La Société se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du Service.

Article 12 - Données à caractère personnel

Chaque partie s’engage à respecter ses obligations résultant de l’application de la loi 78-19 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Société garantit à l’Utilisateur que les données personnelles afférentes à L’Utilisateur et donc La Société est le responsable de traitement ne seront en aucun cas vendues et/ou cédées à un tiers. Voir également la page RGPD disponible sur Le Site.

Article 13 - Sécurité

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas d’intrusion sur l´interface d’administration du site de L’Utilisateur, d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données de L’Utilisateur, d’attaque d’un virus informatique sur les appareils de L’Utilisateur ou de piratage des boîtes à lettre électroniques de L’Utilisateur.

Article 14 - Limites de responsabilité

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par L’Utilisateur dans le cadre du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 15 - Force majeure

La responsabilité de La Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 16 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.